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Vos données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Toutefois, elles peuvent être archivées au-delà pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, uniquement afin de permettre leur mise à disposition des autorités judiciaires compétentes.
Transfert des données
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Version mise à jour le 28 mars 2026